CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par BODYCONNECT SAS Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dirigé par Laurent Fort dont le siège social de la société est domiciliée au 101 Avenue Cemuschi 06500 Menton et enregistrée au registre du commerce RSC 802395806.
(ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits » ou « le Produit ») au moyen de la passation d'une commande sur le site internet www.clicshirt.com (ci-après « le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et de garantie des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ainsi que sur le catalogue édité par le Vendeur.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la commande sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la commande sur le Site.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits sont proposés à la vente pour le monde entier, à l’exclusion des pays objet de restrictions d’importation.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client procédant à l’importation d’un ou plusieurs Produits est préalablement tenu de s’assurer de la conformité du ou des Produits aux règles, notamment sanitaires, en vigueur.
ARTICLE 2 – Commande des Produits
Les commandes de Produits s’effectuent sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.clicshirt.com.
Afin de pouvoir procéder à la commande des Produits, le Client devra préalablement avoir créé un compte sur le Site.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client (par courriel) de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix (frais de livraison compris le cas échéant), préalablement réglé lors de la passation de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les éventuelles arrhes versées à la commande seront de plein droit acquises au Vendeur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement (sauf décision contraire du Vendeur), et ce conformément aux dispositions de l’article L 214-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 – Tarifs
3.1 – Tarifs des Produits
Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue du Vendeur au jour de leur commande.
Les prix sont exprimés en Euros en TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs des Produits à tout moment.
3.2 – Frais de livraison des Produits – Frais de douane
La livraison des Produits à destination du territoire de la France métropolitaine est gratuite.
Le coût de la livraison des Produits à destination de tout autre pays ou des DOM-TOM est à la charge du Client. Les frais de livraison sont calculés préalablement à la validation de la commande par le Vendeur.
En cas d’expédition des Produits vers un territoire situé hors de l’Union européenne, les prix ne comprennent pas les frais de douane ainsi que les éventuels frais d’importation, lesquels sont à la charge exclusive du Client.
La livraison des produits à destination du territoire de la France métropolitaine est assurée par COLISSIMO.
La livraison des produits à destination de tout autre pays ou des DOM-TOM est assurée par FEDEX.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé comptant en totalité (en ce compris les frais de livraison) lors de la commande des Produits sur le Site au moyen d’un paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la validation de la commande et à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix, et le cas échéant, les frais de livraison, ne lui ont pas été préalablement réglés en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 – Remise des produits – Livraisons
Les Produits commandés par le Client sur le Site seront expédiés aux Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Vendeur.
Si les Produits commandés n'ont pas été expédiés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date de validation de la commande (hors commande portant sur des Produits personnalisés), pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Modalités de livraison des Produits
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Les commandes sont livrées en France métropolitaine dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de l’expédition de la commande. Ce délai est mentionné à titre indicatif : à ce titre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard imputable au Transporteur.
Les commandes hors France métropolitaine sont livrées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de l’expédition de la commande. Ce délai pouvant varier en fonction du pays de destination, ce dernier est mentionné à titre indicatif, étant rappelé que le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard imputable au Transporteur.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Réclamations relatives à la livraison des Produits
Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception.
Le Client devra signaler au Vendeur les absences ou dommages éventuels de produits au plus tard dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la date de livraison de la commande.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garanties légales » des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété des Produits – Transfert des risques des Produits
6.1 – Transfert de propriété des Produits au Client
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6.2 – Transfert des risques des Produits au Client
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, et ce conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Exception : lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, le transfert des risques est effectué au moment de la remise par le Vendeur des produits commandés par le Client au transporteur choisi par le Client. Les Produits voyagent ici aux risques et périls du Client.
Si le produit sous la responsabilité du transporteur n’a pas été livré pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue et le client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de livraison à l’étranger, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de destination des colis. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits disponibles sur le site.
ARTICLE 7 – Retours – Droit de rétractation
7.1 – Délai
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les Produits retournés hors délai de rétractation sont soumis à une autorisation exceptionnelle de BODYCONNECT.
7.2 – Politique de retour
Tous les Produits vendus sur le site bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » sauf commande spéciale au fournisseur ou produits personnalisés à la demande du Client.
Les Produits personnalisés étant réalisés sur mesure, ils ne peuvent donc pas être repris, ni échangés. Ne sont pas concernés par cette clause les articles retournés défectueux.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets, ainsi que les produits de parfumerie déjà ouverts ne peuvent être repris.
Les retours ne correspondant pas à notre politique ne seront pas acceptés et vous seront renvoyés.
7.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Les Produits devront être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Pour tout retour de Produit, le Client devra suivre la procédure de retour disponible sur le site internet www.clicshirt.com.
En cas de retour, la charge des risques pèse sur le Client, lequel sera responsable de tout dommage sur le Produit durant son retour. Tout Produit endommagé lui sera retourné.
7.4 – Frais – remboursement
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Toutefois, les risques inhérents au retour sont à la charge du Client.
En cas de retour, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
En cas de paiement avec un avoir, le retour donnera lieu à l’émission d’un nouvel avoir. Les avoirs ne sont pas remboursables.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur relative aux Produits – Garanties légales relatives aux Produits
8.1 – Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande, conformément aux dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à la consommation, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil.
dans les conditions et selon les modalités visées ci-après et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
8.1.1 – Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les VINGT QUATRE (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client pourra faire valoir la garantie légale de non-conformité dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la livraison du Produit.
Sans préjudice des dispositions de l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Client s’engage à informer le Vendeur du défaut de conformité par écrit, dans un délai maximal de DIX (10) jours à compter de la découverte dudit défaut, afin que ce dernier puisse prendre toutes mesures utiles.
Le Client devra retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus. Les frais de retour des Produits défectueux seront pris en charge par le Vendeur.
8.1.2 – Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client :
- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Client pourra faire valoir la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.
Sans préjudice des dispositions de l’article 1648 du Code civil, le Client s’engage à informer le Vendeur du vice affectant le produit par écrit, dans un délai maximal de DIX (10) jours à compter de la découverte dudit vice, afin que ce dernier puisse prendre toutes mesures utiles.
Le Client devra retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus, à ses frais. Les frais de retour des Produits défectueux seront ensuite remboursés par le Vendeur.
8.2 – Remboursement ou remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
8.3 – Exclusions de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de livraison des Produits à l’étranger : non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation des Produits, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,
- en cas d'usure normale des Produits d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 – Garantie contractuelle – Produits
Les Produits bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle d’une durée d’UN (1) an. Cette garantie court à compter de la livraison du ou des Produit(s).
La garantie contractuelle couvre les Produits contre tout vice de construction ou défaut de matière, à l'exclusion de l’usure normale de la matière et des pièces composant les Produits, la détérioration ou accident résultant d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il est impératif de conserver la facture d'achat du ou des Produit(s).
ARTICLE 10 – Décharge de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement et/ou de la mauvaise utilisation du Produit, étant rappelé que le Produit ne constitue pas un dispositif médical au sens de l’article L5211-1 du Code de la santé publique.
Le Vendeur ne pourra notamment en aucun cas être tenu responsable d’un risque médical lié à l’utilisation du Produit. Il recommandé au Client de demander l’avis d’un professionnel de santé avant utilisation, ce qui est alors mentionné dans la description du Produit sur le Site ainsi que dans la notice du Produit.
La responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au montant de la vente et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Produit.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, y compris ceux réalisés sur mesure à la demande du Client le cas échéant.
Le Client s'interdit donc toute reproduction des Produits sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 – Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : bodyconnect@orange.fr
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 13 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 14 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier RAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante.
Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 15 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 17 – Résolution du contrat
17.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 17.3 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations – Clause résolutoire » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
17.2 – Résolution pour force majeure
En cas de force majeure comme il est dit à l’article « Force majeure », il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
17.3 – Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations – Clause résolutoire
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
17.4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – Litiges – Recours au médiateur de la consommation
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU TERRITOIRE NATIONAL DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Il est à ce titre précisé que, conformément aux dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir :
- l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile,
- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat,
- ou la juridiction de survenance du fait dommageable.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro ___________, la ___________ comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande ainsi qu’il suit :
ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s),
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un ou plusieurs Produit(s) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du ou des Produit(s) commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 21 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Adresse postale :
Société BODYCONNECT
101 avenue Cernuschi
06500 MENTON
RCS NICE 802 395 806
Adresse courriel : bodyconnect@orange.fr
ANNEXE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou
- présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.